Conditions d’utilisation

VUE D’ENSEMBLE

Cosmonéa est un site de vente en ligne exploité par la SARL COSMONÉA au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé 7 rue Henri Wallon, 97420 Le Port, La Réunion, immatriculée au RCS sous le n° 994 809 648. Le site est hébergé par Shopify Inc., qui fournit la plateforme e-commerce permettant à COSMONÉA de vendre ses produits et services. COSMONÉA propose ce site web, y compris toutes les informations, outils et services disponibles, sous réserve de l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

PRÉAMBULE

Les CGV s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel (ci-après le « Client ») sur le site www.cosmonea.re (le « Site »). Elles sont accessibles en pied de page sous « Conditions Générales de Vente ».

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV. Le Client reconnaît avoir pu les télécharger et imprimer avant paiement.

Service client : contact@cosmonea.re.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA BOUTIQUE

1.1 Capacité – Le Client déclare agir à des fins professionnelles. Les CGV sont régies par le droit français (exclusion de la Convention de Vienne).

L’utilisation des produits et services proposés par COSMONÉA à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et il est également interdit, dans le cadre de l’utilisation du Service, de violer les lois de la juridiction du Client (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

1.2 Zone géographique – COSMONÉA vend exclusivement à La Réunion.

1.3 Accès au service – Service accessible 24/7 sous réserve d’interruptions (maintenance, force majeure). COSMONÉA étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site. L’interruption de l’accès au service ne peut donner lieu à dédommagement.

COSMONÉA se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le service ainsi que toute partie ou tout contenu du Service sans préavis et en tout temps.

COSMONÉA décline toute responsabilité envers le Client ou toute autre tierce partie de toute suspension ou interruption du Service.

1.4 Espace client – Un client professionnel qui souhaite acheter des produits sur le Site doit obligatoirement créer un compte. Pour créer un compte, le Client doit fournir, via un formulaire de demande d’accès professionnel :

Nom, Prénom
Nom de la société
Numéro de SIRET
Email
Numéro de téléphone

Une fois le formulaire complété et envoyé, COSMONÉA prend contact avec la société à l’origine de la demande afin d’activer – ou non – l’espace client. COSMONÉA se réserve le droit de refuser la création d’un espace client à toute personne physique ou morale.

Une fois l’espace client activé, un mail est envoyé à l’adresse mail à l’origine de la demande afin de permettre au client de créer un mot de passe strictement personnel pour accéder à son compte en ligne. Si le Client perd ou oublie son mot de passe, notre système lui enverra, à sa demande, un courrier électronique pour le réinitialiser. Si le Client ne se souvient plus de l’adresse e-mail qu’il a utilisée, il a la possibilité de contacter l’équipe de COSMONÉA par mail à l’adresse contact@cosmonea.re.

Il est important que le Client conserve toutes les informations de son compte, y compris notamment ses informations de facturation, de commande, et de profil, mises à jour et actualisées. Sur le Site, le Client pourra gérer directement les informations de son compte à partir de son espace client.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate des Services du Client.

ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES

COSMONÉA se réserve le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend : (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.

Toute information que le Client communique à COSMONÉA, et ceci à tout moment, par exemple durant le processus de commande, doit être réelle et exacte. COSMONÉA ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant de la saisie de fausses informations ou d’erreurs de saisie des informations. Le Client renonce à adresser toute réclamation à COSMONÉA à cet égard.

COSMONÉA se réserve le droit de refuser toute commande passée par le biais du Site. COSMONÉA peut, à sa seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même espace client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où COSMONÉA modifierait une commande ou venait à l’annuler, le Client sera averti via l’adresse e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. COSMONÉA se réserve le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à son seul jugement, pourraient sembler provenir de grossistes ou de distributeurs.

Le mot de passe du Client est strictement personnel. Le Client ne doit pas le communiquer à des tiers : il doit le conserver en le protégeant des personnes non autorisées et nous informer par écrit d’une perte éventuelle ou d’une transmission involontaire. Les abus, tels que les commandes indûment passées par des tiers avec le mot de passe du Client, et les montants réclamés qui en résultent, relèvent de l’entière responsabilité du Client. COSMONÉA ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant de la perte ou de la transmission involontaire du mot de passe du Client, sauf en cas de faute imputable à COSMONÉA. Le Client renonce à adresser toute réclamation à COSMONÉA à cet égard.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.

ARTICLE 3 – COMMANDE (ACHAT DIRECT)

Le Client peut passer commande sur le Site pour acheter un ou plusieurs articles, dont le prix est affiché hors taxes (HT). Il lui est indiqué de suivre le processus de commande suivant :

Connexion à l’espace client.
Choix des articles sur le Site et ajout au panier.
Validation du contenu du panier après vérification et calcul de la taxe (prix TTC).
Validation et paiement.

Il est précisé que le Client a la faculté tout au long du processus de commande de visualiser le détail de sa commande, le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs ; ceci avant de confirmer sa commande. Le Client exprime son acceptation et la matérialise par la validation du paiement.

Par l’achat direct d’un ou de plusieurs produits sur le Site, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 – OFFRES PROMOTIONNELLES

A tout moment, COSMONÉA peut proposer des offres promotionnelles de tout ordre pour une durée limitée.

Le Client ne peut faire valoir une offre promotionnelle dont la date limite aurait été dépassée, même dans le cas où celle-ci serait toujours diffusée sur le Site ou tout autre support de communication (comme indiqué à l’Article 20).

Les offres promotionnelles éventuellement accordées par COSMONÉA restent valables tant qu’elles sont affichées sur le Site et jusqu’à la date indiquée sur l’offre, ou jusqu’à épuisement des stocks disponibles.

Tous tarifs relatifs à une prestation en cours de réalisation ne peuvent être revus à la baisse sous prétexte, notamment :

d’une offre promotionnelle ;
d’une baisse des prix affichés ;
d’un geste commercial accordé à un tiers.

De temps à autre, COSMONÉA peut proposer des promotions aux personnes souhaitant devenir des clients COSMONÉA. Ces promotions peuvent être spécifiques à des clients nouveaux ou potentiels et non disponibles aux clients existants ou précédents. Elles peuvent être limitées à une par entreprise, une par compte utilisateur unique, une par carte de paiement, une par adresse ou une par courrier électronique. COSMONÉA se réserve le droit de déterminer si une promotion destinée à un nouveau client vous est applicable.

ARTICLE 5 – NEWSLETTER

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la création d’un espace client sur le Site, le Client autorise COSMONÉA à lui envoyer des e-mails à l'adresse qu'il aura renseignée.

Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via le lien en pied d’e-mail ou depuis l’espace client.

ARTICLE 6 – PRODUITS

Tous les produits proposés à la vente par COSMONÉA sont présentés et détaillés sur son Site. COSMONÉA se réserve le droit de limiter les quantités de tout produit ou service qu’il offre, ainsi que d’arrêter d’offrir un produit à tout moment.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Les visuels sont non contractuels (variations d’affichage des couleurs selon écrans).

COSMONÉA vend et livre :

Des produits cosmétiques de marques partenaires (cosmétiques visage, corps, capillaires, etc.) ;
Des accessoires utilisables en spa ou salons d’esthétique (épilation, accessoires de massage, etc.) ;
Des échantillons promotionnels offerts (Le fait que COSMONÉA annonce sur les réseaux sociaux que des échantillons promotionnels sont offerts n’ouvre aucun droit à la réception de tels échantillons) ;
Des coupons et codes de réduction.

COSMONÉA vend ses produits en contactant les professionnels, et par le biais de son site internet www.cosmonea.re ci-après dénommé « le site internet », « le site ».

COSMONÉA met à disposition sur son Site tous les éléments utiles à la bonne compréhension du Client des produits vendus. Les caractéristiques des produits vendus, ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le Site, et par le biais du service client (contact@cosmonea.re).

Lorsqu’il vend un produit acheté chez COSMONÉA, Le Client devra consulter la notice et la composition des produits pour vérifier l’existence éventuelle de composant allergène. COSMONÉA ne peut assurer au Client que les notices des produits mentionnent systématiquement la présence d'allergènes.

Les marques distribuées par COSMONÉA sont susceptibles de modifier à tout moment la composition des produits, sans préjudice des commandes passées par le Client.

COSMONÉA ne garantit pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise obtenue ou achetée par le Client répondra à ses attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.

Le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des instructions relatives aux produits et à leur utilisation ainsi que les avertissements accompagnant les produits livrés et de les avoir dûment pris en compte. COSMONÉA ne peut être tenue responsable des dommages causés par le non-respect des instructions relatives aux produits et à leur utilisation ainsi que des avertissements. Le Client renonce à adresser toute réclamation à COSMONÉA à cet égard.

Tout produit, offre commerciale ou toute autre information promotionnelle présente sur des plaquettes commerciales, publicités etc. ne sont valables que pendant la durée où elles sont présentées sur le Site ou jusqu’à épuisement des stocks.

COSMONÉA précise que tout changement législatif, réglementaire ou jurisprudentiel qui modifierait le contenu du catalogue de produits proposés, ou contraindrait COSMONÉA à retirer un produit de son catalogue, sera appliqué. Le produit ainsi retiré ne pourra pas être commandé par le Client, même s’il est présent sur le Site avant une mise à jour.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le paiement des commandes s’effectue sur le Site par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard), en euros, via la plateforme sécurisée Stripe (3-D Secure et cryptage des données). Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les informations relatives au moyen de paiement sont valides et actualisées.

Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par COSMONÉA, mais exploitées par Stripe (infrastructure de traitement des paiements en ligne agissant pour le compte de COSMONÉA) afin de procéder aux paiements.

COSMONÉA ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

La réception d’un e-mail de confirmation sur la boîte mail du Client constitue la conclusion et la confirmation du contrat. En l’absence d’e-mail de confirmation, aucun achat ne sera pris en compte et la responsabilité de COSMONÉA ne pourra pas être engagée.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que des fonds suffisants sont disponibles lors du traitement du paiement.

7-1 Défaut de paiement – Les défauts de paiement peuvent être dus à des fonds insuffisants, des informations de paiement incorrectes ou obsolètes, ou à des litiges transactionnels.

Dans le cas où COSMONÉA ne pourrait débiter le moyen de paiement du Client, son Produit ne pourra pas être livré et la vente ne pourra pas être réalisée.

7-2 Remboursement – COSMONÉA se fournit auprès de marques partenaires et transmet le maximum d’informations au Client avant sa commande. De ce fait, COSMONÉA ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements dans la composition des produits et le Client accepte qu’il ne pourra aucunement demander un remboursement à COSMONÉA dans ce cas.

Lors de la livraison (comme indiqué à l’Article 9), COSMONÉA inspecte le contenu de la commande et l’état des produits en présence du Client. En cas de produits défectueux, ceux-ci seront remplacés par COSMONÉA par des produits en bon état, et ne sauront faire l’objet d’un remboursement.

ARTICLE 8 – TARIFS, ÉVOLUTION DES TARIFS

8.1 Tarifs – Les tarifs des produits sont ceux présentés sur le Site, affichés hors taxes (HT). Les taxes sont calculées et affichées dans le panier du Client, au moment de procéder au paiement. Le Client reçoit un e-mail de confirmation du paiement après la validation de sa commande.

8.2 Évolutions – COSMONÉA peut modifier ses prix à tout moment. Les commandes déjà confirmées ne sont pas affectées, sauf circonstances exceptionnelles portant un préjudice manifeste à COSMONÉA. Dans ce cas, le Client sera informé de l’évolution des tarifs.

ARTICLE 9 – LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES

Lors de la validation de la commande, et avant le paiement, le Client est informé du mode de livraison et du tarif. COSMONÉA se réserve le droit de ne livrer les clients qu’après réception de l’intégralité du paiement du montant total de la commande.

Les frais de livraison à l’île de la Réunion ne sont pas inclus dans les tarifs des produits affichés sur le Site. Toute commande provenant d’une autre région que l’île de la Réunion pourra être refusée par COSMONÉA.

COSMONÉA se réserve le droit de demander au Client de confirmer les informations qu’il aura communiquées, par tout moyen approprié.

Le Client a la possibilité de mettre à jour ses coordonnées sur l’espace client qui lui est dédié.

Si la nouvelle zone géographique définie se trouve hors de l’île de la Réunion, la mise à jour des coordonnées du Client peut donner lieu à l’annulation de la commande et une suppression de son compte client.

Les coordonnées du Client (noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone, e-mail, SIRET, etc.) doivent être exactes, complètes et à jour. Pour toute erreur éventuelle, la responsabilité de COSMONÉA ne pourrait être engagée et aucun retour ni remboursement ne pourra être effectué.

COSMONÉA assure les livraisons en interne, et ne propose pas de livraison en point relais ni d’envois via les services de La Poste.

Le délai de livraison pouvant être amené à varier selon des conditions indépendantes de la volonté de COSMONÉA, le Client s’engage à ne pas tenir COSMONÉA responsable pour des livraisons retardées (par exemple, en cas de ruptures de stocks temporaires de la part d’un fournisseur).

Transfert des risques a lieu au moment de la remise de la commande au Client.

A la réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier, avec le livreur COSMONÉA, l’état des produits livrés. Si des produits sont impropres à l’utilisation ou détériorés, par exemple si un emballage est déchiré, le Client devra le signaler au livreur COSMONÉA au moment de la livraison. Si le signalement est justifié, COSMONÉA fera de son mieux pour remplacer le produit détérioré (remplacement à l’identique, remplacement par un produit équivalent en cas de rupture de stock du produit concerné, avoir correspondant au montant du produit défectueux, ou par tout autre dédommagement à la discrétion de COSMONÉA).

Les éventuelles périodes de congés seront mentionnées sur le Site, rendant le délai d’expédition plus long. Le délai de livraison peut également être rallongé en période de soldes ou de toute autre opération promotionnelle.

ARTICLE 10 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION (B2B)

Les ventes sont conclues entre professionnels ; aucun droit de rétractation légal ne s’applique. Aucun retour n’est accepté hors non-conformité constatée à la livraison selon l’Article 9.

ARTICLE 11 – DÉSACTIVATION DU COMPTE

COSMONÉA peut suspendre/désactiver un compte :

en cas d’échec du paiement tant que le Client ne régularise pas la situation ;
à tout moment pour non-respect des présentes Conditions Générales de Vente ;
en cas de délivrance d'informations erronées à la création du compte.
en cas de comportement portant atteinte au Site/intérêts de COSMONÉA.

En fonction de la gravité des actes, COSMONÉA se réserve le droit de désactiver le compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

COSMONÉA se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été préalablement exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Ni COSMONÉA ni le Client ne sauraient être responsables si l’inexécution résulte d’un événement de force majeure tel que reconnu par les juridictions françaises (ex. catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, coupure réseau/énergie à grande échelle, décision administrative, etc.).

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite sans l'accord préalable et écrit de COSMONÉA.

Aucune utilisation de la marque et/ou du logo « Cosmonéa » et/ou des droits y afférents, ne peut être faite sans l'accord préalable explicite et écrit de COSMONÉA.

La violation de ces dispositions strictes et impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

ARTICLE 14 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété du ou des produits de COSMONÉA au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier nonobstant la date de livraison du ou des produits.

COSMONÉA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à l’encaissement du prix intégral, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 15 – GARANTIES B2B

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (C. civ. 1641 s.).

En dehors des vices cachés, la garantie est contractuelle : les défauts apparents doivent être signalés selon l’Article 9. Toute autre réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après découverte. La réparation du préjudice se limite, au choix de COSMONÉA, au remplacement, avoir, ou remboursement du produit concerné.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les informations demandées au Client au moment de son inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et à l’établissement des factures et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Site intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

COSMONÉA se réserve le droit d'utiliser le numéro de téléphone du Client pour la gestion de ses commandes et peut également l’utiliser à des fins de prospection commerciale. En fonction des choix émis lors de la création de l’espace client ou lors de la commande, le Client pourra recevoir des offres promotionnelles provenant de COSMONÉA.

Les informations personnelles et professionnelles concernant le Client dont COSMONÉA aurait connaissance à l'occasion de la passation d’une commande seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers.

Conformément à la loi applicable en vigueur, le Client dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit, il suffit au Client de nous écrire un e-mail à l’adresse contact@cosmonea.re.

Le Client peut s’opposer à la prospection à tout moment (via le lien de désinscription ou par e-mail). Voir notre Politique de confidentialité.

COSMONÉA se réserve le droit d'utiliser les statistiques collectées via les formulaires de renseignement que les Clients auront complétés dans le but d'optimiser son service et celui de ses partenaires.

COSMONÉA décline toute responsabilité en cas de dommages causés ou susceptibles d’être causés à l’occasion de l’utilisation du Site. Dans le cas où la responsabilité de COSMONÉA serait démontrée, le préjudice subi par le Client est limité au montant de la commande payée.

ARTICLE 17 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

COSMONÉA n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, données, image…). La responsabilité totale de COSMONÉA au titre d’une commande est plafonnée au montant HT effectivement payé pour les produits en cause. Aucune exclusion en cas de faute lourde/dol ou dommages corporels.

ARTICLE 18 – CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

ARTICLE 19 – CESSION

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de COSMONÉA, les contrats liant le Client et COSMONÉA et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par COSMONÉA ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de COSMONÉA.

Les contrats, droits et obligations de COSMONÉA pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

ARTICLE 20 - RÉSOLUTION DES LITIGES

Tout litige découlant des présentes conditions générales ou de l'exécution du contrat de vente conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de COSMONÉA.

Tout litige entre COSMONÉA et son Client doit impérativement être traité en premier lieu à l’amiable par des contacts et discussions entre les deux parties visant à trouver la meilleure solution à la situation litigieuse née du contrat de vente.

Si les parties au contrat ne trouvent pas d’issue favorable à leur litige, elles peuvent le porter devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 21 – MODIFICATIONS DES CGV / DU SERVICE

Le Client peut consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.

Les éventuelles modifications ultérieures qui pourraient être réalisées sur les présentes conditions générales de vente en fonction des obligations qui pourraient naître du fait des évolutions légales sont tacitement acceptées par le Client.

Par ailleurs, les présentes conditions générales de vente ont vocation à être modifiées en fonction de l’évolution des produits vendus, des services pouvant être fournis, et de leur développement, à la discrétion de COSMONÉA. COSMONÉA recommande au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande. La dernière version des Conditions Générales de Ventes mises en ligne sur le Site s’applique à toute nouvelle commande. Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. L’utilisation continue du Site ou l’accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acceptation tacite de ces modifications par le Client.

COSMONÉA décline toute responsabilité dans le cas où les informations disponibles sur ce Site ne sont pas exactes, complètes ou à jour.

Le Site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. COSMONÉA se réserve le droit de modifier le contenu du Site à tout moment, mais n’a aucune obligation de mettre à jour les informations sur le Site. Le Client accepte qu’il lui incombe de surveiller les modifications apportées au Site.

En cas de conflit entre des clauses contenues dans les nouvelles Conditions Générales de Vente et celles en vigueur lors de la signature du contrat, ce seront les Conditions Générales et les tarifs annexés au contrat qui prévaudront sauf modification d’obligations légales.

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation entre les caractéristiques et la composition des produits et services vendus, avec ses besoins.

Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne conviennent pas à un Client, ce dernier devra annuler sa commande avant l'entrée en vigueur des nouvelles.

Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

ARTICLE 22 – COMMENTAIRES / CONTENUS

Si, avec ou sans demande de la part de COSMONÉA, le Client envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires", réseaux sociaux), le Client accorde le droit à COSMONÉA, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que le Client aura envoyé. COSMONÉA n’est pas tenu de maintenir la confidentialité des commentaires, de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ou de répondre aux commentaires.

COSMONÉA peut, mais n’a aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu estimé, à la seule discrétion de COSMONÉA, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Le Client s’engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Le Client convient également que ses commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront pas non plus de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du service ou du Site associé. Le Client ne peut pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un qu’il n’est pas, ou essayer d’induire en erreur COSMONÉA et/ou les tierces parties quant à l’origine de ses commentaires. Le Client est entièrement responsable de tous les commentaires qu’il publie ainsi que de leur exactitude. COSMONÉA n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement quant à tout commentaire publié par le Client ou par toute autre tierce partie.

ARTICLE 23 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il est interdit d’utiliser le Site ou son contenu :

à des fins illégales ;
pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ;
pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ;
pour porter atteinte à violer les droits de propriété intellectuelle de COSMONÉA ou ceux de tierces parties ;
pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap ;
pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;
pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Site ;
pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ;
pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource) ;
à des fins obscènes ou immorales ;
pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Site.

COSMONÉA se réserve le droit de résilier toute utilisation du Site pour avoir enfreint les utilisations interdites.

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Droit français. Compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de COSMONÉA à la Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 25 – COORDONNÉES

Les questions concernant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation peuvent être envoyées à contact@cosmonea.re, ou par courrier à l’adresse suivante : COSMONÉA – 7 rue Henri Wallon, 97420 Le Port, La Réunion